Expadon 2 - Conditions générales d’utilisation du service « information et communication » disponible sur le site internet www.expadon.fr

 

1. Le programme Expadon 2 a pour objectif la dématérialisation de l’ensemble des obligations sanitaires et phytosanitaires (SPS) nécessaires à l’exportation des produits agricoles et agroalimentaires vers les pays tiers.

 

Le site internet www.expadon.fr est progressivement déployé dans le cadre de ce programme national. Ce site internet propose depuis avril 2017 une téléprocédure de demande d’agrément en ligne  qui est disponible à l’adresse https://www.expadon.fr/expadon2-webapp.

 

Le site internet www.expadon.fr est désormais enrichi par un nouveau service baptisé « Information et Communication » disponible depuis la page d’accueil du site internet www.expadon.fr.

 

Les conditions générales d’utilisation (CGU) du service « Information et Communication » sont consultables depuis la page d’accueil du site (https://www.expadon.fr). Ces CGU ne concernent pas la téléprocédure « Agrément » (http://agrement.expadon.fr/expadon2-webapp/) qui dispose de ses propres CGU.

 

2. Toute utilisation du service « Information et Communication » implique de la part de l’usager l’engagement de respecter les CGU.

 

3. FranceAgriMer peut modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation du service « Information et Communication ». Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation dont seule la version en ligne est en vigueur.

 

4. Description du service « information et communication »

 

Le service « information et communication » disponible à l’adresse https://www.expadon.fr permet aux utilisateurs connectés via le portail d'authentification du ministère chargé de l’Agriculture et disposant des habilitations nécessaires au service :

 

4.1. D'accéder à la recherche documentaire et consulter les documents en « accès libre » d’une part, en « accès limité » d’autre part :

 

            4.1.1. Via une recherche par mots clés ;

 

            4.1.2. Via une recherche avancée ;

 

            4.1.3. Via une recherche par pays.

 

4.2. De créer des abonnements à la lettre d'information via leur compte utilisateur.

 

4.3 D'accéder aux téléprocédures via la page d'accueil du site :

 

4.3.1 Téléprocédure des demandes d'agrément en ligne citée plus haut ;

 

4.3.2 Téléprocédure des demandes de certificats (en chantier – déploiement en 2019).

 

 

Le service « information et communication » permet par ailleurs à l’ensemble des utilisateurs, y compris aux utilisateurs non connectés :

 

4.4. De consulter les liens institutionnels disponibles sur la page d'accueil et sur la page de liens ;

 

4.5. D'accéder à la recherche documentaire et consulter les documents en «accès libre» selon les différents modes de recherche décrits plus haut;

 

4.6. De consulter les CGU du service « Information et Communication ».

 

5. Identification des usagers sur le portail du ministère chargé de l’Agriculture

 

5.1. Pour bénéficier des fonctionnalités disponibles en mode connecté (cf. §4), l’usager doit disposer d’un compte (collaborateur) BDNU : ce compte peut être utilisé pour plusieurs applications et services du Ministère chargé de l’Agriculture, notamment ceux proposés sur le site internet www.expadon.fr déployés dans le cadre du  programme Expadon 2. La base de données nationale des usagers (BDNU) distingue les collaborateurs principaux et les collaborateurs secondaires.

 

Le collaborateur principal fait l’objet d’une identification forte (envoi d’un code d’activation du compte par courrier postal à l’adresse de l’entreprise ou, le cas échéant, à l’adresse que vous avez déclarée). Le collaborateur principal peut ensuite créer librement, sous sa responsabilité des collaborateurs secondaires. Il n'y a pas de limite au nombre de collaborateurs secondaires pour une entreprise. Un collaborateur secondaire dispose des mêmes droits qu’un collaborateur principal sauf qu’il ne peut ni créer ni supprimer de compte collaborateur (cf. §5.5).

 

5.2 Lors de l’inscription d’un collaborateur principal ou secondaire sur le portail du ministère chargé de l’Agriculture (http://www.franceagrimer.fr/International/Exportations/Expadon-2/Expadon-2-Connexion-Habilitation : cf. Etape 1), le numéro SIRET (ou à défaut le NUMAGRIT) de la personne morale à inscrire doit être indiqué.

 

Doivent être aussi communiqués ou vérifiés, le nom et le prénom du collaborateur ainsi que son adresse électronique.

 

Il appartient à la personne morale de s’assurer que la personne physique qui l’inscrit (le collaborateur principal) est bien habilitée à l’engager juridiquement.

 

La personne physique qui souhaite s’inscrire en tant que telle doit s’inscrire sous son propre nom.

 

5.3 Pour les personnes morales, un courrier est systématiquement envoyé par le ministère en charge de l’Agriculture au siège de l’établissement. Pour les personnes physiques, un courrier est systématiquement envoyé à l’adresse postale indiquée par l’usager.

 

5.4 Le courrier envoyé par le Ministère en charge de l’Agriculture fournit un identifiant et un code d’activation du compte usager pour terminer l’inscription. Une fois l’inscription terminée, l’usager s’identifie ensuite avec son identifiant et son mot de passe.

 

Le mot de passe est strictement individuel pour chaque usager identifié sur le portail d’authentification du ministère en charge de l’Agriculture et il ne doit pas être divulgué.

 

 

5.5 Dans le cas des personnes morales, le collaborateur principal a aussi la possibilité de déclarer et gérer, à partir de son espace « mon compte », des collaborateurs secondaires qui seront rattachés à son compte de référence et à la personne morale qu’il représente. Ces usagers seront identifiés par un identifiant de compte associé et disposeront d’un mot de passe strictement personnel qui leur sera transmis par courriel.

 

Il n'y a pas de limite au nombre de collaborateurs secondaires pour une entreprise.

 

Un collaborateur secondaire dispose des mêmes droits qu’un collaborateur principal sauf qu’il ne peut pas ni créer ni supprimer de compte collaborateur.

 

Il appartient à la personne morale de s’assurer que la personne physique ainsi ajoutée en tant que collaborateur secondaire est également habilitée à l’engager juridiquement.

 

Le collaborateur principal est le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant de compte de référence, de son mot de passe et des identifiants et mots de passe des collaborateurs secondaires. Il prend toutes mesures utiles pour assurer leur validité et leur parfaite confidentialité afin notamment qu’aucun tiers ne puisse usurper son identité.

 

Un collaborateur (principal ou secondaire) s’engage à avertir immédiatement le Ministère chargé de l’Agriculture ou FranceAgriMer de toute utilisation non autorisée de son compte.

 

6. Habilitation des usagers au service « Information et Communication »

6.1. Les usagers disposant d’un compte (collaborateur) BDNU sur le portail du ministère chargé de l’Agriculture doivent demander à FranceAgriMer un compte pour l’utilisation des services et téléprocédures du site www.expadon.fr (dit compte Expadon 2) ainsi qu’une habilitation spécifique s’ils veulent bénéficier de la totalité des fonctionnalités proposées par le service « Information et Communication » évoqués au §4.

Les usagers disposant déjà d’une habilitation pour la téléprocédure Agrément (https://www.expadon.fr/expadon2-webapp) bénéficient automatiquement de la totalité des fonctionnalités du service « Information et Communication » disponibles en mode connecté.

Pour les usagers ne disposant pas encore de ces habilitations, le mode opératoire à suivre est disponible à l’adresse suivante :

http://www.franceagrimer.fr/International/Exportations/Expadon-2/Expadon-2-Connexion-Habilitation (cf. étape 2).

Deux rôles existent pour les entreprises : 

 

6.2. Dès lors qu’un administrateur local a été habilité pour gérer les comptes et habilitations d’un établissement (éventuellement plusieurs), la gestion des comptes Expadon 2 et des rôles associés est sous son entière responsabilité.

Le mode opératoire à suivre est disponible à l’adresse suivante :

http://www.franceagrimer.fr/International/Exportations/Expadon-2/Expadon-2-Guides-de-prise-en-main-et-manuel-utilisateur

Une fois habilité, le collaborateur principal ou secondaire peut accéder à la totalité des fonctionnalités du  service « Information et Communication ».

7. Protection des données à caractère personnel :

 

L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), situé 12 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100), traite des données personnelles, afin d’exécuter ses missions d’intérêt public relatives à l'envoi d'information concernant les exigences des pays tiers en matière d'exportation, notamment l'information relative aux nouveaux modèles de certificats sanitaires. 

 

En l’absence de fourniture des données personnelles nécessaires, l'utilisateur ne sera pas en mesure d'accéder au service « information et communication » en mode connecté et donc aux informations en accès limité.

 

FranceAgriMer traite les données personnelles suivantes : Nom, prénom, adresse, courriel, téléphone. Ces données sont enregistrées sur le site par l’utilisateur ou l'administrateur principal de votre entité responsable de vos habilitations.

 

Les données personnelles traitées par FranceAgriMer sont également susceptibles d’être traitées par les autorités françaises et de l’Union européenne, dans le cadre de leurs obligations en matière de gestion, de contrôle, d’audit, de suivi et d’évaluation, prévues par le droit de l’Union européenne.

 

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, compte tenu des durées minimales de conservation fixées par le droit français et le droit de l’Union européenne, c’est-à-dire pendant une durée de trois ans à compter de la demande de suppression du compte.

 

La personne concernée peut accéder aux données la concernant et demander leur rectification. Elle dispose également d’un droit d’opposition (pour des raisons tenant à sa situation particulière) et d’un droit à la limitation du traitement de ses données (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur ces droits).

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données la concernant, la personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de FranceAgriMer :

 

FranceAgriMer

À l’attention du délégué à la protection des données

12 rue Henri Rol-Tanguy

TSA 20002

93555 MONTREUIL CEDEX

 

Si la personne concernée estime, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, elle peut adresser une réclamation à la CNIL.

 

Les autres demandes d’information ou réclamations doivent être adressées à FranceAgriMer via la procédure de saisine par voie électronique (SVE) : https://portailsve.franceagrimer.fr

 

Les informations collectées sur le site www.expadon.fr sont conservées pendant la durée d’archivage fixée par la réglementation européenne et nationale.

 

8. Utilisation de témoins (cookies) :

 

FranceAgriMer utilise uniquement des cookies nécessaires au maintien des sessions applicatives.

 

9. Conditions d’accès :

 

Afin de garantir un bon fonctionnement du service « information et communication » du site internet www.expadon.fr, il est recommandé d'utiliser les navigateurs suivants :

 

Navigateur

Version

OS

Internet Explorer

11

Windows 7

Edge

17

Windows 10

Chrome

69 et 70

/

 

Les navigateurs supportés sont les suivants :

· Chrome (à partir de la v 43.0)

· Firefox (à partir de la v 36.0)

· Internet Explorer (v 10 et v 11)

·  Safari (à partir de la v 5.0)

·  Edge (à partir de v17)

 

10. Conditions de sécurité :

 

FranceAgriMer applique le référentiel général de sécurité tel que prévu à l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 consultable en suivant le lien : http://references.modernisation.gouv.fr

 

11. Disponibilité et accessibilité du service « information et communication »:

 

11.1 Le service « information et communication » du site internet www.expadon.fr est disponible 24 heures sur 24 les jours ouvrés, sauf en cas de force majeure.

 

11.2 Le service « information et communication » du site internet www.expadon.fr est accessible aux personnes handicapées conformément à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et son décret d’application n°2009-546 du 14 mai 2009.

 

11.3 FranceAgriMer applique le référentiel d’accessibilité consultable en suivant le lien :

http://references.modernisation.gouv.fr

 

11.4 FranceAgriMer se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service « information et communication » du site internet www.expadon.fr pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

 

En cas d’indisponibilité du service « information et communication » du site internet www.expadon.fr pour tout motif, l’usager est invité à se rapprocher des services déconcentrés de l’État chargés de l'agriculture et de l'alimentation. Il est informé de toute autre procédure de contournement mise en place le cas échéant.

 

11.5 L’indisponibilité du service « information et communication » du site internet www.expadon.fr ne donne droit à aucune indemnité.

 

12. Responsabilité :

 

12.1 En cas de divergence entre les informations figurant sur le site existant Exp@don (https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/ConditionsSanitaires/ConsultCertificats.aspx?cat=0&link=C) et celles figurant sur le site www.expadon.fr, les informations figurant sur le site existant Exp@don font foi.

 

12.2 FranceAgriMer s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager sur le site internet www.expadon.fr. Il s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager ou qui lui sont transmises.

 

12.3 Les données et les documents conservés par l’usager dans son espace de stockage restent de la responsabilité de l’usager.

 

L’exactitude des informations fournies par l'usager est de la seule responsabilité de l’usager. FranceAgriMer ne saurait être tenu responsable si une information inexacte est fournie, ni des conséquences qui résulteraient de la fourniture d’une telle information inexacte.

 

12.4 La gestion des comptes associés est de la seule responsabilité de l’usager.

 

12.5 La transmission de documents en copie via les e-services du portail web n’exonère pas l’usager de la conservation des documents originaux. L’usager s’engage donc à conserver les documents et pièces justificatives originales et à les mettre à disposition des services du ministère chargé de l'agriculture, de FranceAgriMer et de tout corps de contrôle compétent.

 

12.6 FranceAgriMer ne peut être tenu responsable des dommages causés par toute personne ayant procédé à une déclaration fausse ou invalide sur le site internet www.expadon.fr suite à une usurpation d’identité ou à une utilisation non autorisée ou non conforme d’un compte usager.

 

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

 

12.7 FranceAgriMer décline toute responsabilité relative aux virus et autres dommages causés par le téléchargement de documents ou l’utilisation de liens hypertextes.

 

 

13. Propriété intellectuelle :

 

13.1 La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site internet www.expadon.fr sont la propriété exclusive de l’éditeur du site ou de ses partenaires.

 

13.2 Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle des éléments présents sur le site internet www.expadon.fr sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en  est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site web www.franceagrimer.fr, qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les signes distinctifs de l’éditeur du site internet www.expadon.fr, tels que nom de domaine, marque, dénomination, logo sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de l’éditeur du portail est prohibée.

 

La reproduction ou la représentation des données publiques doit respecter l’intégrité des données (pas de modification, d’altération ou de dénaturation de leur sens). La source des données (https://www.expadon.fr) et la date de leur dernière mise à jour doivent être citées.

 

Aucune utilisation, reproduction, réutilisation, représentation des données du portail qui ne sont pas des données publiques ne pourra faire l’objet d’une utilisation publicitaire ou commerciale.

 

13.3 Tout site public ou privé est autorisé à établir des liens vers les pages du site internet www.expadon.fr. Il n’y a pas à demander d’autorisation préalable.

 

Cependant, l’origine des informations devra être précisée, par exemple sous la forme : « source : https://www.expadon.fr ».

 

14. Résiliation du compte :

 

14.1 FranceAgriMer se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, un compte utilisateur Expadon 2 et les habilitations associées faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à son objet.

 

14.2 Un compte utilisateur Expadon 2 et les habilitations associées qui ne sont pas utilisées pendant plus de 24 mois pourront être fermées par FranceAgriMer.

 

15. Droit applicable en cas de litige :

 

En cas de litige entre l’usager du site www.expadon.fr et FranceAgriMer, la loi française s’applique.